Mentions légales, CGU et CGV

Texte repris de l’ancien site et nettoyé. Les passages marqués [À COMPLÉTER] doivent être vérifiés ou complétés avant la mise en ligne.

1. Mentions légales

Le site vanille-mada.com est édité par : Vanilla Planifolia

Forme : entreprise individuelle (commerçant) [À COMPLÉTER : nom et prénom de l’exploitant]
SIRET : 841 029 473 00011 – RCS Évry
Adresse : 54 rue Camélinat, 91170 Viry-Châtillon [À COMPLÉTER : vérifier que cette adresse est toujours celle de l’entreprise]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
E-mail : contact@vanilla-planifolia.com
Téléphone : 06 43 44 22 79

Directeur de la publication : M. Aklys Lechat

Hébergement : [À COMPLÉTER : nom, adresse et téléphone de l’hébergeur du serveur (VPS) qui héberge le site ; l’ancien texte indiquait OVH, ce n’est plus exact]

2. Conditions générales d’utilisation (CGU)

Périmètre d’application

Le site vanille-mada.com (ci-après le « Site ») est réservé aux utilisateurs majeurs résidant en France métropolitaine. [À COMPLÉTER : à confirmer, la boutique prévoyait aussi des livraisons en Europe]

Services proposés

Le Site propose un catalogue de produits alimentaires malgaches tels que la vanille et les épices. Les commandes sont transmises par un formulaire et confirmées par écrit ; aucun paiement n’est effectué en ligne.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, incluant les textes, images et marques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relève des tribunaux français.

3. Conditions générales de vente (CGV)

Vanilla Planifolia – dernière mise à jour du texte d’origine : 1er décembre 2024 [À COMPLÉTER : nouvelle date de mise à jour]

Article 1 – Identification de l’entreprise

Vanilla Planifolia – SIRET 841 029 473 00011 – contact@vanilla-planifolia.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Vanilla Planifolia et tout client, ainsi que les conditions applicables à tout achat, que le client soit professionnel ou particulier.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par les moyens suivants :

par démarchage téléphonique, conformément aux articles L221-16 à L221-18 du Code de la consommation pour les particuliers, qui encadrent le droit de rétractation et les obligations d’information précontractuelle ;
sur le site internet www.vanille-mada.com, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance ;
via les réseaux sociaux, par communication directe (messages privés ou échanges commerciaux) ;
par démarchage à domicile ;
ou par tout autre moyen, y compris le bouche-à-oreille, auprès de particuliers et de professionnels en France, dans le respect des lois françaises applicables.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur. Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par écrit par Vanilla Planifolia.

Vanilla Planifolia se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du client. Le client sera informé de toute modification significative avant sa prise d’effet.

Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées sur le territoire français et relevant de la juridiction et des lois françaises.

Article 3 – Produits

Les produits commercialisés par Vanilla Planifolia incluent des gousses de vanille, des épices et d’autres dérivés de la vanille. Ces produits sont destinés à un usage alimentaire ou décoratif, selon leur description.

Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support promotionnel ont une valeur indicative et ne sont pas contractuelles (article L111-1 du Code de la consommation).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Vanilla Planifolia en informe son client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais et lui propose :

un produit équivalent, de qualité et de prix similaires, sous réserve de l’accord préalable du client ;
ou le remboursement intégral du montant payé pour le produit indisponible, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’indisponibilité.

Article 4 – Commandes

Les commandes peuvent être passées :

par téléphone, à la suite d’un démarchage ou d’une demande directe du client ;
sur le site internet www.vanille-mada.com, au moyen du formulaire de commande ;
via les réseaux sociaux (messages privés, commentaires ou publications) ;
directement auprès des commerciaux de Vanilla Planifolia ;
par e-mail, à la suite d’un démarchage ou d’une demande directe du client.

Une commande envoyée depuis le site est une demande : elle n’engage le client qu’après la confirmation écrite de Vanilla Planifolia (e-mail, message ou bon de commande signé), qui précise la disponibilité des produits, le prix total, les frais de livraison et les modalités de paiement. Toute commande est considérée comme ferme et définitive après cette confirmation écrite.

Le client peut contacter Vanilla Planifolia par e-mail ou par téléphone pour tout renseignement.

Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter (être majeur et ne pas être sous tutelle) ou disposer d’une autorisation parentale ou légale lui permettant de passer commande, et être titulaire du moyen de paiement utilisé ou disposer d’une autorisation légitime pour l’utiliser.

Les commandes sont traitées dans l’ordre de leur arrivée et dans la mesure de la disponibilité des produits.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA à 5,5 % incluse). Les frais de livraison sont indiqués en plus et confirmés avec la commande.

Vanilla Planifolia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

En cas d’erreur de saisie ou d’affichage entraînant un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, Vanilla Planifolia se réserve le droit d’annuler la commande. Le client en est informé dans les plus brefs délais.

Vanilla Planifolia peut proposer ponctuellement des promotions, remises ou offres spéciales sur certains articles.

Article 6 – Modalités de paiement

Le site ne propose pas de paiement en ligne. Les modalités de paiement sont communiquées au client avec la confirmation écrite de sa commande. [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés, par exemple virement bancaire ; l’ancien texte mentionnait aussi le paiement par carte bancaire en ligne, qui n’existe plus]

L’envoi de la commande est conditionné à la preuve du virement ou à la réception effective du paiement.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Vanilla Planifolia se réserve le droit de refuser une commande d’un client n’ayant pas honoré une créance antérieure ou avec lequel un litige est en cours.

En cas d’opposition au paiement par erreur du client, Vanilla Planifolia facture 18 € TTC de frais de traitement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il incombe au client de vérifier l’exactitude des informations fournies pour éviter tout retard ou échec de livraison.

À la réception du colis, le client vérifie immédiatement l’état du colis en présence du transporteur. En cas de défaut ou de dommage constaté, il rédige des réserves manuscrites précises et datées (article L133-3 du Code de commerce), et dispose de 48 heures pour les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en en informant Vanilla Planifolia avec un double de cette déclaration.

En cas d’erreur de livraison, tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine après accord avec Vanilla Planifolia. Le produit est alors remplacé ou échangé et les frais de port remboursés, sauf si le produit retourné ne correspond pas à la déclaration faite par le client.

La livraison est effectuée par transporteur ou service postal à l’adresse indiquée par le client, ou en main propre pour les ventes locales.

Les commandes sont expédiées sous 7 jours ouvrés après confirmation et validation du règlement. Les délais d’acheminement, généralement compris entre 24 et 72 heures, sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs (article L216-1 du Code de la consommation).

Frais de livraison [À COMPLÉTER : confirmer la grille ; l’ancienne boutique appliquait 9,90 € en Colissimo France, offerts dès 50 € d’achat, et 15 € pour l’Europe].

En cas d’absence du client au moment de la livraison, le transporteur laisse un avis de passage. Si, après deux tentatives infructueuses, la livraison reste impossible pour des raisons imputables au client (adresse erronée, absences répétées…), Vanilla Planifolia décline toute responsabilité quant au retard ou à l’échec de la livraison.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Vanilla Planifolia ne peut être tenue responsable des retards ou défauts de livraison dus à un cas de force majeure. Les informations délivrées par le transporteur (flashage et suivi du colis) font foi.

Article 8 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné doit être en parfait état, dans son emballage d’origine, et renvoyé en recommandé avec accusé de réception, accompagné de la facture. Les frais de retour sont à la charge du consommateur (article L221-23 du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision à Vanilla Planifolia avant l’expiration du délai de 14 jours, par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail), en précisant le numéro de commande, les produits concernés, la date de réception et sa décision de se rétracter. Un formulaire type de rétractation peut lui être fourni sur demande.

En cas de rétractation valable, Vanilla Planifolia rembourse le produit retourné dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.

Exclusions du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) : biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.

Article 9 – Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Vanilla Planifolia s’engage au remboursement ou à l’échange des produits non conformes. La non-conformité s’appuie sur des critères objectifs : moisissure, avarie, odeur anormale (de type créosote), gousses ne correspondant pas à la description faite au moment de la vente. Les conditionnements ouverts et les gousses utilisées ou endommagées ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de retour lié à une non-conformité avérée ou à un vice imputable à Vanilla Planifolia, les frais de réexpédition sont entièrement pris en charge. Pour tout autre retour (par exemple une erreur de commande de l’acheteur), les frais de réexpédition sont à la charge du client.

Les documents fournis avec une commande se limitent à la facture et aux documents techniques disponibles au moment de la commande (fiche technique, bulletins d’analyse si disponibles).

Article 10 – Responsabilité

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Vanilla Planifolia ne saurait être engagée en cas de non-conformité des produits à la législation du pays de livraison : il appartient au client de vérifier auprès des autorités de son pays si l’importation ou l’utilisation des produits commandés y est autorisée.

Vanilla Planifolia ne peut être tenue responsable de la non-livraison d’un produit si l’adresse du client est invalide, si sa boîte aux lettres est inaccessible, ou si les autorités de son pays refusent la livraison.

Article 11 – Protection des données

Les données personnelles enregistrées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles servent uniquement à la gestion des commandes, au suivi de la relation client et aux obligations légales, comptables et fiscales. Elles ne sont pas transmises à des tiers non autorisés sans le consentement exprès du client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données (articles 15 à 22 du RGPD). Il peut les exercer par e-mail à contact@vanilla-planifolia.com ou par courrier au 54 rue Camélinat, 91170 Viry-Châtillon. [À COMPLÉTER : l’ancien texte donnait ici l’adresse contact@vanilla-planifolia.fr, différente de celle du reste du site : garder une seule adresse valide] Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 12 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel l’entreprise adhère]

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige est porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège de Vanilla Planifolia, sauf disposition légale impérative contraire.