Vanilla Planifolia
Dernière mise à jour : 1/12/2024

Article 1 – Identification de l’entreprise

Vanilla Planifolia
841.029.473.00011
contact@vanilla-planifolia.com

 Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Vanilla Planifolia et tout client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué que le client soit professionnel ou particulier.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par les moyens suivants :

• – par démarchage téléphonique, conformément aux dispositions des articles L221-16 à L221-18 du Code de la consommation pour les particuliers, encadrant le droit de rétractation et les obligations d’information précontractuelle ; Ils régissent les contrats conclus par démarchage téléphonique ou porte-à-porte, en assurant des droits renforcés pour les consommateurs, notamment en termes de rétractation (14 jours pour changer d’ avis) et d’informations précontractuelles (détails du produit, prix, délai de livraison, etc.).
• – Sur le site internet : www.vanille-mada.com, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation sur le commerce électronique ; Ces articles réglementent les contrats de vente en ligne, obligeant notamment à la transparence sur les informations du vendeur, les caractéristiques du produit, et les modalités de paiement/livraison.
• – Via les réseaux sociaux, par communication directe (messages privés ou interactions commerciales) ;
• Par démarchage porte-à-porte,
• – Ou par tout autre moyen, y compris le bouche-à-oreille, et ce, auprès de particuliers et de professionnels en France, dans le respects des lois françaises applicables.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.

Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par écrit par Vanilla Planifolia.

Vanilla Planifolia se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du client. Le Client sera informé de toute modification significative avant sa prise d’effet.

Les CGV présentes sont applicables aux ventes réalisées sur le territoire français et relevant de la juridiction et des lois françaises.

Article 3 – Produits

Les produits commercialisés par Vanilla Planifolia incluent des gousses de vanille, du miel, des épices et autres dérivés de vanille. Ces produits sont destinés à un usage alimentaire ou décoratif, selon leur description.
Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support promotionnel ont une valeur indicative. Elles ne sont pas contractuelles, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, qui impose de fournir des informations claires, mais autorise une marge de variation mineure sur les représentations visuelles des produits.

Les produits proposés par Vanilla Planifolia sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, Vanilla Planifolia s’engage à informer son client par téléphone ou par email, dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l’article L221-15 du Code de la consommation.

En cas d’indisponibilité, le Vendeur proposera au Client :

• – Un produit équivalent de qualité et de prix similaire, sous réserve de l’accord préalable du Client ;
• – Un remboursement intégral du montant payé pour le produit indisponible, conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’indisponibilité.

Article 4 – Commandes

Les commandes peuvent être passées :

1. 1- Par téléphone ; à la suite d’un démarchage ou une demande directe du Client ;
2. 2- Sur le site internet : www.vanille-mada.com ; conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation relatif à la vente en ligne ;
3. 3- Via les réseaux sociaux (messages privés, commentaires ou publications) ;
4. 4- Directement auprès des commerciaux de Vanilla Planifolia ;
5. 4- Par mail ; à la suite d’un démarchage ou une demande directe du Client.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation écrite (email, message, bon de commande signé). Cette confirmation constitue un contrat conforme à l’article 1353 du Code civil, engageant les deux parties.

Le client a la possibilité de contacter Vanilla Planifolia par email ou par téléphone pour tout renseignement.

Le client déclare :

• – Avoir la capacité juridique de contracter (être majeur et ne pas être sous tutelle) ;
• – Ou disposez d’une autorisation parentale ou légale permettant de passer commande.
• – Le Client atteste que le compte bancaire ou la carte bancaire utilisée pour le paiement est le sien ou qu’il dispose d’une autorisation légitime pour l’utiliser, conformément à l’article L133-16 du Code monétaire et financier qui encadre l’utilisation des moyens de paiement, imposant que le Client dispose des droits légitimes sur les moyens utilisés.

Les commandes sont gérées dans l’ordre de leur arrivée et dans la mesure de la disponibilité des produits proposés à la vente.

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la consommation, qui imposent une information claire et transparente sur les prix des biens et services proposés.

Vanilla Planifolia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande, conformément à l’article L221-12 du Code de la consommation, qui stipule que les prix annoncés au moment de la conclusion du contrat sont fermes et définitifs.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

En cas d’erreur de saisie informatique ou d’affichage entraînant un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit (par exemple, en cas de prix exagérément bas), Vanilla Planifolia se réserve le droit d’annuler la commande, conformément aux dispositions de l’article L211-1 du Code de la consommation et de la jurisprudence relative aux erreurs manifestes sur les prix. Le Client sera informé de l’annulation dans les plus brefs délais.

Vanilla Planifolia peut proposer ponctuellement des promotions, remises ou offres spéciales sur certains articles.

Article 6 – Modalités de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• – Par virement bancaire,
• – Par carte bancaire via notre site internet sécurisé, conforme aux normes de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

L’envoi de la commande est conditionné à la preuve du virement ou à la réception effective du paiement.

Pour les paiements par carte bancaire en ligne, la commande est traitée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du Client. En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce , au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en provenance d’un client n’ayant pas honoré une créance antérieure ou avec lequel un litige serait en cours ou passé.

En cas d’opposition au paiement carte bleue ou virement bancaire par erreur du client, Vanilla Planifolia facturera 18€TTC le montant des frais de traitement d’une opposition de paiement.

Les paiements en ligne sont réalisés via un système de paiement sécurisé, garantissant la confidentialité et la protection des données du Client, conformément aux articles L133-24 et L133-16 du Code monétaire et financier, relatifs à la sécurité des transactions électroniques. .

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies pour éviter tout retard ou échec de livraison.

À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état du colis en présence du transporteur. En cas de défaut ou de dommage constaté, le Client doit rédiger des réserves manuscrites précises et datées, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce .

Le Client dispose de 48 heures pour confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, tout en en informant Vanilla Planifolia en joignant un double de cette déclaration.

En cas d’erreur de livraison, tout produit devra être retourné dans son emballage d’origine après accord avec Vanilla Planifolia. Le produit sera alors retourné ou échangé, les frais de port seront remboursés, sauf dans le cas où le produit retourné ne correspondrait pas à la déclaration faite par le client.

La livraison des produits est effectuée :

• – Par transporteur ou service postal à l’adresse indiquée par le client,
• – En main propre pour les ventes locales.
• – En main propre au siège de Vanilla Planifolia

Les commandes sont expédiées sous 7 jours (jours ouvrés) dès confirmation et validation du règlement. Les délais de livraison, compris généralement entre 24 et 72 heures, sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs. Ces délais sont soumis aux dispositions de l’article L216-1 du Code de la consommation, obligeant le professionnel à respecter le délai convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.

En cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison :

• – Le transporteur laisse un avis de passage mentionnant les modalités de retrait ou un nouvel horaire de livraison.
• – Si, après deux tentatives infructueuses, la livraison reste impossible pour des raisons imputables au Client (adresse erronée, absence répétée, etc.), Vanilla Planifolia décline toute responsabilité quant au retard ou à l’échec de la livraison.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Vanilla Planifolia ne peut être tenu responsable des retards ou défauts de livraison dus à des cas de force majeure tels que grèves, intempéries, avaries de transport, ou tout événement indépendant de sa volonté. Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité de ce mode de livraison avec la sécurisation de sa boite aux lettres (en accès restreint).

Les informations délivrées par le transporteur font foi (flashage & suivi du colis).

En cas de contestations, notre responsabilité ne pourra être mise en cause. Notre intervention se limite à la mise en relation du client avec le service client du transporteur. La responsabilité du vendeur cesse dès lors que le consommateur prend possession du bien (colis indiqué « livré »), les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

En cas de refus du transporteur à indemnisation nous rappelons les articles L133-3 & L.224-65 du code de la consommation à se retourner contre le prestataire en charge de l’acheminement des marchandises et des responsabilités afférentes.

Article 8 – Droit de rétractation (Particuliers uniquement)

Conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation. Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant, conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation.

Le produit retourné doit être en parfait état, et renvoyé dans son emballage d’origine. Il doit être retourné en recommandé avec accusé de réception, accompagné de la facture. Tout produit abîmé ou dont l’emballage est détérioré ne fera l’objet d’aucun échange ni remboursement.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier Vanilla Planifolia, avant l’expiration du délai de 14 jours :

• – Par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email) ;
• – En précisant les informations suivantes : numéro de commande, produit(s) concerné(s), date de réception, et décision de se rétracter.

Un formulaire de type rétractation, tel que prévu par l’article L221-5 du Code de la consommation, peut être fourni sur demande au consommateur.

En cas de rétractation valide, le vendeur procédera au remboursement intégral du produit retourné, dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés ou preuve de leur expédition, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.

Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
– Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
– Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

• – Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables (Article L221-28 du Code de la consommation).

Article 9 – Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Article L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Article 1641 et suivants du Code civil).

L’acheteur bénéficie d’une garantie de qualité. Nous nous engageons au remboursement ou à l’échange des produits non conforme. La non-conformité s’appuie sur des critères objectifs : « moisissure, avarie, odeur anormale type créosote, gousses ne correspondant pas à la description qui en est faite au moment de la vente ».
Les conditionnements ouverts et gousses utilisées ou endommagés ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de retour lié à une non-conformité avérée ou à un vice imputable à Vanilla Planifolia, les frais de réexpédition seront entièrement pris en charge par la société.

Pour tout autre retour non imputable à Vanilla Planifolia (ex. : erreur de commande de l’acheteur), les frais de réexpédition seront à la charge du client.

L’envoi de documents rattachées à une commande se limite à la seule fourniture de la facture & documents techniques en notre possession au moment de la commande (fiche technique, bulletins d’analyses si disponible).
Le client ne pourra exiger de Vanilla Planifolia la fourniture de questionnaires d’informations ou de documents de qualité spécifiques autres que ceux déjà rattachés à la documentation interne et à la marque.

Article 10 – Responsabilité

Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Vanilla Planifolia ne saurait être engagée en cas de non-conformité des produits à la législation du pays de livraison. Il appartient au client de vérifier, préalablement à sa commande, auprès des autorités locales de son pays de résidence, si l’utilisation ou l’importation des produits commandés est autorisée.
Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, la conformité des produits s’entend également par leur adéquation à un usage habituel ou spécifiquement précisé lors de la vente.

Vanilla Planifolia ne pourra être tenue responsable de la non-livraison du Produit si l’adresse du client est invalide, si la boîte aux lettres du client est inaccessible ou non fonctionnelle, ou si les autorités locales de son pays de résidences refuse la livraison.

Article 11 – Protection des données

Les données personnelles enregistrées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 , dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) , ainsi qu’à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 , modifié, relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont collectées et utilisées uniquement pour la gestion des commandes, le suivi de la relation client, ainsi que pour répondre aux obligations légales, comptables ou fiscales. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers non autorisés sans le consentement exprès du client.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD , le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

•  – Droit d’accès : confirmation que ses données sont traitées et accéder aux informations y afférentes obtenues.
• – Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• – Droit à l’effacement (ou “droit à l’oubli”) : obtenir la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• – Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements, notamment aux fins de prospection commerciale.
• – Droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité : transférer ses données à un autre responsable de traitement dans des conditions définies par le RGPD.

Vanilla Planifolia s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir tout accès non autorisé, altération ou divulgation. Les données seront conservées pendant une durée limitée, strictement nécessaire à la finalité du traitement ou conformément aux obligations légales applicables.

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, le client peut contacter Vanilla Planifolia à l’adresse email suivante : contact@vanilla-planifolia.fr  ou par courrier postal au : 54 rue Camélinat 91170 Viry-Châtillon .

Article 12 – Litiges

Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentes sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit d’utiliser gratuitement un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec un professionnel. Vanilla Planifolia s’engage à informer le consommateur sur l’identité et les coordonnées du médiateur compétent lors de toute réclamation non résolue.

Le dispositif de médiation doit respecter les dispositions des articles R612-1 à R612-5 du Code de la consommation, notamment :

• – Être facilement accessible pour le consommateur,
• – Être gratuit, sauf frais éventuels liés à la représentation légale,
• – Garantir une délivrance à la médiation dans un délai maximal de 90 jours, sauf en cas de complexité exceptionnelle du dossier.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, Vanilla Planifolia fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations claires et complètes concernant les modes de règlement des litiges , comprenant la possibilité d’utiliser un médiateur.
De plus, l’ article L221-3 du Code de la consommation impose que lors de la conclusion d’un contrat écrit, le consommateur soit informé de la procédure de médiation applicable en cas de contestation.
À défaut de résolution amiable ou de médiation réussie, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Vanilla Planifolia , sauf disposition légale impérative contraire.
Les dispositions de cet article respectent l’ ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 , qui transpose la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et son décret d’application du 30 octobre 2015 .